Comment calculer l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

Que ce soit de la part de l’employeur ou de la part de l’employé, il arrive un moment où des modifications s’imposent au sein d’une entreprise, ou dans le parcours professionnel d’une personne. Pour cela, une rupture conventionnelle est la meilleure solution.

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

Une rupture conventionnelle est une rupture de contrat pour un employé qui a un contrat à durée indéterminée. Contrairement au licenciement et à la démission, elle repose sur un accord entre employeur et employé. La procédure commence par une ou des entretiens entre les parties concernées durant les heures de travail. Chaque partie peut se faire assister par une personne suivant une liste préétablie. Ils discutent des conditions de la rupture : le calcul indemnité de rupture conventionnelle, les modalités du préavis, et la date effective de rupture de contrat. Une convention écrite conserve ces points, dont chacun garde un exemplaire. Chaque partie peut se rétracter dans les quinze jours suivant la signature. Temps imparti pour l’administration pour sa validation.

Calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle

La méthode de calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle du contrat est fixée par la loi. Elle ne doit pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Pour un salarié disposant de moins de dix ans d’ancienneté, elle correspond au quart du salaire mensuel de référence multiplié par le nombre d’année travaillé dans l’entreprise. Pour ceux qui ont plus de dix ans d’ancienneté, c’est le même calcul pour les dix premières années, auquel on ajoute le tiers de ce salaire par année d’ancienneté pour les années supplémentaires. Par contre, dans sa convention collective ou durant les entretiens, les parties peuvent s’accorder sur une autre méthode de calcul, qui est forcément plus avantageuse pour le salarié que le montant légal défini.

Les particularités de cette indemnité

Pour un salarié ayant effectué moins d’un an dans une entreprise, le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle se fait au prorata du nombre de mois effectué. Par rapport au régime social de cette indemnité, elle est exonérée de cotisation et d’impôts si elle est égale au montant de l’indemnité légale, dans la limite du double du plafond de la sécurité sociale. Si elle est supérieure à l’indemnité légale de licenciement et/ou supérieure au double du plafond, seul l’excédent est pris en compte pour l’impôt et la cotisation. Par contre, si elle est supérieure de dix fois ce plafond, ou si le salarié peut bénéficier d’une pension de retraite, la totalité de l’indemnité est déductible.

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