Conseils et démarches juridiques
Lettres pour la création et la gestion d'entreprise
Lettres pour clients et fournisseurs
Lettres pour la gestion des ressources humaines
Affichages obligatoires
Qu'est-ce que l'affichage obligatoire en entreprise ?
L’affichage obligatoire en entreprise est une obligation légale qui consiste à afficher certains textes et documents. Cette disposition vise à assurer la sécurité des employés, mais surtout l’accès à l’information pour tout le personnel. Toutes les entreprises sont concernées par cette obligation, néanmoins, le nombre et le type de documents à afficher varient en fonction de l’effectif.
Cette affiche permet à l’ensemble des salariés de connaître leurs droits, mais aussi leurs obligations. Elle contribue également à réduire la discrimination en entreprise, les harcèlements ainsi que les comportements racistes ou homophobes.
La sécurité des employés est le plus important. En effet, les consignes de sécurité ainsi que l’indication des issues de secours figurent parmi les documents obligatoires à afficher.
Rédaction des documents
Professionnels, quels documents rédiger ?
Courriers de réclamation
Ce sont toutes les lettres de contestation et de réclamation.
Lettres pour action en justice
En cas de litige, les lettres pour une action en justice sont nombreuses.
Demande de financement à la banque
Ce sont les lettres relatives à un prêt bancaire.
Comprendre et rédiger des documents professionnels
Droit des employés
Droit salarial et gestion du personnel
Salaire et rémunération
Ce sont les documents sur les barèmes salariaux (salaire brut, salaire net, impôts, …).Contrats de travail
Les contrats et les avenants sont des lettres primordiales en entreprises.Le licenciement
Ce sont tous les documents qui régissent le licenciement d'un salarié.Congés payés & spéciaux
Les textes régissant les différents types de congés des salariés sont importants.Formation professionnelle
Les propositions de formation professionnelle doivent être bien écrites.Temps de Travail
Les horaires de travail doivent bien être précisés et mentionnés dans le contrat.Maladies et santé au travail
Les conventions sur la couverture sociale et sanitaire sont obligatoires.Le droit de grève
Une convention collective doit régir la capacité de grève des employés.Logiciels de dématérialisation
Dématérialiser ses données, les meilleurs logiciels !
La dématérialisation consiste à transformer un document physique en numérique. Il peut s’agir de plusieurs types de papier comme des lettres, des contrats ou encore des textes juridiques. Les entreprises et les professionnels utilisent pour cela des logiciels de dématérialisation et de stockage. Cette technique permet de réduire les documents papiers et d’économiser en fourniture bureautique.
Les logiciels de dématérialisation sont nombreux. Certains permettent d’émettre automatiquement des supports comptables et commerciaux, pour optimiser l’efficacité de la gestion. Ces logiciels permettent également de traiter et d’analyser les données économiques et sociales ainsi que les données comptables pour sortir différents rapports ou pièce comptable, comme le Bilan ou le Compte de résultat. Les logiciels les plus populaires sont Sage, Cegid, Microsoft, SAP et Divalto.
Cependant, il existe des normes à respecter que ce soit pour la dématérialisation, la gestion des documents numériques, les différents types de rapports à conserver et leur durée de garde. Tout est énoncé dans les lois en vigueur.
Données en entreprise
Conservation des papiers en entreprise
Délais de conservation
Une entreprise a l’obligation de conserver tous les documents émis ou reçus dans le cadre de son activité pendant une durée déterminée. Ce délai varie en fonction de la nature des documents concernés.
Factures numériques
Le livre de procédures fiscales intime aux sociétés de conserver les factures numériques et papiers pendant 6 ans à compter de la date d’émission. Elles doivent être stockées sous leur forme originelle ou sous leur format dématérialisé.
Entreprises, les conventions collectives
Les conventions collectives sont des dispositions convenues entre l’employeur et l’employé sur les conditions de travail, avec le concours des syndicats. Elles regroupent les conditions d’exécution de l’emploi, le statut des employés ainsi que les garanties sociales. La convention collective est sous forme d’un texte de base, pouvant être complétée par des avenants ou des annexes. C’est un ensemble de directives qui complète ou adapte les dispositions du Code du travail au secteur ou aux spécificités de l’entreprise. La convention collective peut contenir certains éléments non prévus par le Code du travail comme le 13e mois, les congés payés supplémentaires ou encore le calcul de l’indemnité de licenciement. Les dispositions plus favorables que les textes réglementaires sont généralement incluses dans ladite convention.