Les indemnités en cas de licenciement pour faute grave

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Les raisons du licenciement d’un employé sont diverses et variées. De fait, la qualification du motif de ce dernier (simple, grave ou lourde) est un élément très important dans la procédure en elle-même. Quelles sont la procédure et les indemnités pour un licenciement en cas de faute grave ?

Qu’est-ce qu’un licenciement pour faute grave ?

La notion de faute grave n’a pas de définition au sens propre du terme dans le Code du travail. Le caractère grave ou pas d’une faute est donc extrêmement délicat à définir. Généralement, ce sont les tribunaux qui, suivant leur jurisprudence et au cas par cas, peuvent apprécier et déterminer la gravité de celle-ci.

En revanche, on peut dire qu’une faute peut être considérée comme grave lorsque l’employé viole les obligations liées à son contrat de travail et que cette violation empêche son maintien dans la société.

Le licenciement en raison d’une faute grave est donc une procédure qui entraîne le départ sans préavis de l’entreprise d’un salarié et, de fait, la rupture de son contrat de travail pour des motifs personnels.

En cela, il est différent du licenciement économique, car ce dernier dépend de la situation de l’entreprise.

Le licenciement pour faute grave est une procédure très restrictive pour les droits de l’employé. C’est pour cela que le motif doit être objectif et vérifiable. Il ne doit pas être fondé sur une impression ou un jugement subjectif. Avant d’aborder la procédure en elle-même, faisons la lumière sur les indemnités relatives à un licenciement pour faute grave.

Les indemnités en cas de licenciement pour faute grave

Lors d’un licenciement, l’employé bénéficie généralement de certaines indemnités comme :

– l’indemnité compensatrice de préavis,

– l’indemnité de licenciement et

– l’indemnité compensatrice de congés payés.

Mais en cas de licenciement consécutif à une faute grave, seule l’indemnité compensatrice de congés payés liée aux jours de congés non pris avant le licenciement est payée.

La procédure de licenciement

Le licenciement en raison d’une faute grave doit respecter des conditions et une démarche très rigoureuse, conformément aux réglementations du Code du travail.

1. Les délais à respecter

L’employeur doit respecter un délai de deux mois à partir du moment où il prend connaissance des faits pour engager des procédures disciplinaires. Toutes les étapes de la procédure doivent se faire dans ce temps imparti.

2. La mise à pied conservatoire

C’est la première démarche à suivre une fois que la procédure de licenciement a été engagée. Elle permet le départ immédiat de l’employé, en attendant la décision finale de son renvoi définitif.

Lorsque le salarié est mis à pied à titre conservatoire, il n’est pas rémunéré. En revanche, si la procédure de licenciement n’aboutit pas et que des sanctions ne sont pas engagées, il a le droit de réclamer le salaire correspondant.

3. L’entretien préalable

L’employeur doit convoquer l’employé pour un entretien préalable qui doit permettre d’exposer le projet de licenciement à celui-ci. Cette convocation se fait par courrier recommandé ou remis en main propre contre décharge. Le délai entre la réception du courrier et l’entretien est d’au moins cinq jours.

L’employé peut se faire assister soit par un représentant du personnel soit par un collègue qu’il aura lui-même choisi. Mentionnons qu’il peut s’agir d’un conseiller extérieur à l’entreprise, mais uniquement dans le cas où la société ne dispose pas d’institution représentant le personnel.

4. La lettre de licenciement

L’employé doit être informé de son licenciement par lettre recommandée avec un avis d’accusé de réception qui précise les raisons du renvoi. À partir de ce moment, son départ est immédiat. La notification du licenciement doit se faire au moins deux jours après l’entretien et au plus tard dans le mois suivant.

Mentionnons tout de même que lorsque le salarié faisant l’objet de la procédure de licenciement pour faute grave est un employé protégé (délégué du personnel, délégués syndicaux, etc…), une procédure très spécifique est nécessaire.

Peut-on contester le licenciement pour faute grave ?

Le conseil des Prud’hommes est le seul organe pouvant juger le caractère abusif ou non d’un licenciement. Et dans le cas où cela est avéré, diverses solutions peuvent être envisagées :

– La requalification du licenciement pour faute grave en licenciement pour faute simple. Conséquence, le salarié peut bénéficier des indemnités mentionnées plus haut.

La réintégration de l’employé dans l’entreprise selon l’article L. 1235-3 du Code du travail.

Par ailleurs, en vertu de l’article 1240 du Code civil l’employé peut demander réparation en dommages et intérêts pour les préjudices subis.


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