Publié le : 28 mai 20215 mins de lecture
Le changement de nom de famille est une démarche facultative, mais qui nécessite le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. En effet, le nom de famille désigne un mot ou un ensemble de mot pour identifier légalement des êtres humains. Par coutume, celui-ci est transmis par l’un des parents ou les deux à sa progéniture ou voire même attribuée par l’administration ou la collectivité. En France, la dévolution ou la transmission du nom de famille tout comme son changement est régi par la loi numéro 2003-516 du 18-06-2003.
Comprendre au préalable les motifs raisonnables pour changer de nom de famille
Pour que la requête pour changement de nom soit valide, il faut que la partie demanderesse justifie par un motif valable.
En principe, le motif doit être légitime. À ce titre, il faut que prouver devant l’autorité administrative compétente la difficulté de le porter en étant conscient du sens péjoratif ou ridicule qu’il représente. Ensuite, il est possible de le changer après avoir fait l’objet d’un projet de rejet d’enfant ou d’une adoption judiciaire. Sur ce, vous pouvez opter le nom de famille des parents adoptifs. Par la suite, le propriétaire envisage de sauvegarder le nom de famille qui demeure dans l’inusité depuis longtemps.
Puis, le port d’un nom célèbre dans les médias réputé comme porte malheur peut également fait l’objet de changement de nom. Aussi, le motif demeure toujours valide lorsque vous souhaitez porter un nom de famille commune avec votre frère et/ou sœur ou lorsque vous êtes l’enfant d’un même père et mère ou lorsque vous voulez garder l’usage d’un nom continu et constant qui vous a marqué publiquement ou voire même lorsque vous projetez d’éviter les impacts négatifs que peuvent causer suite à la condamnation de l’un de vos parents ou les deux.
Exceptionnellement, face à des circonstances jugées exceptionnelles, les motifs d’ordre affectif peuvent également être considérés pour le justifier. Par contre, la requête pourrait être vouée à l’échec si celle-ci émane des demi-frères ou demi-sœurs, etc. Toutefois, cliquez ici pour en savoir plus sur la demande de changement de prénom.
Les différents types de nom de famille
En France, le nom de famille peut émaner : des noms patronymiques ou matronymiques ou des noms de nature descriptive ou des noms d’origine géographique ou voire même des noms hérités d’une profession.
En effet, le nom patronymique ou matronymique reflète le nom du père ou de celui de la mère et est transmis de génération en génération. Puis, le nom de nature descriptive a été inspiré d’un sobriquet en rapport avec une description ou l’apparence physique de l’enfant. Par ailleurs, le nom d’origine géographique reflète le lieu d’habitation ou l’origine de l’enfant. Enfin, le nom hérité d’une profession provient des noms de travail.
Découvrir les démarches à suivre pour pouvoir changer de nom
La première étape à suivre étant de déposer votre demande de changement de nom auprès du ministère de la justice et/ou au directeur de l’état civil. Sachez que de telle procédure ne nécessite par la présence d’un avocat. Toutefois, vous aurez besoin de saisir le juge des tutelles pour changer le nom de famille suite à l’opposition de l’autre conjoint. Par la suite, pour changer de nom en France, vous devez considérer la légitimité des motifs ainsi que la procédure de francisation avant de le modifier. Puis, ce projet doit être réalisé par les parents ou les tuteurs légaux lorsque l’enfant est mineur. Il faut toutefois obtenir le consentement de ce dernier lorsqu’il est âgé de moins de 13 ans.
Aussi, vous devez vous renseigner sur les stipulations du Code civil ainsi que la loi numéro 2003-516. En outre, vous devez fournir les pièces justificatives suivantes : acte de naissance, adresse personnelle, casier judiciaire et un justificatif de nationalité. Par ailleurs, ladite requête doit faire l’objet d’une publication dans le journal d’annonces légales et/ou au journal officiel. Désormais, la demande de publication au journal officiel peut se faire en ligne, et ce, dans un délai de 3 à 5 jours. Après cela, vous pouvez obtenir un certificat de signature inclus dans le fichier PDF.